Demandes de données d'enregistrement non publiques

Demander l'accès aux données d'enregistrement de domaine non publiques

DreamHost s'engage à équilibrer les obligations de confidentialité avec l'accès légal. Nous traitons les demandes de données d'enregistrement de domaine non publiques conformément à la Politique des données d'enregistrement (RDP) d'ICANN et aux lois applicables sur la protection des données. L'accès aux données d'enregistrement expurgées est restreint pour protéger la confidentialité du titulaire, mais peut être accordé dans des circonstances limitées où un intérêt légitime et une base légale sont démontrés.

Avant de demander l'accès

Avant de soumettre une demande de données non publiques, vous devez d'abord épuiser toutes les alternatives moins intrusives applicables :

• Contact du titulaire : Tentez de contacter le titulaire en utilisant l'adresse e-mail anonymisée ou le formulaire de contact web fourni dans la sortie WHOIS ou RDAP du domaine. DreamHost peut, à sa seule discrétion, également transmettre une seule demande de contact au propriétaire d'un compte sous lequel un nom de domaine est enregistré.
• Signalement d'abus : Si votre demande implique un abus de domaine, tel que le phishing, le spam, les logiciels malveillants, ou une prétendue violation de propriété intellectuelle, soumettez un rapport d'abus à notre équipe d'abus désignée.
• Résolution des litiges : Pour les litiges de noms de domaine impliquant la propriété intellectuelle, suivez la Politique uniforme de résolution des litiges de noms de domaine (UDRP) d'ICANN.
• Processus légal : Pour les forces de l'ordre, ou autres ordonnances légales ou demandes dirigées vers DreamHost, signifiez une assignation, un mandat ou une ordonnance de tribunal valide.

Qui peut demander l'accès

DreamHost ne considérera que les demandes soumises par des individus ou entités qui peuvent démontrer un intérêt légitime et une base légale, cela peut inclure :

• Les agences d'application de la loi ou réglementaires ;
• Les représentants légaux poursuivant des réclamations actionnables ; ou
• D'autres parties avec une autorité et un but légaux documentés et vérifiables.

Comment soumettre une demande

Les demandes doivent être soumises par e-mail à :

[email protected]

Votre demande doit inclure tous les éléments suivants :

• Nom légal complet et organisation (le cas échéant)
• Coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale)
• Nom(s) de domaine associé(s) à la demande
• Données spécifiques demandées (par exemple, nom du titulaire ou adresse e-mail)
• Objectif et base juridique (par exemple, enquête réglementaire ou litige en cours)
• Autorité pour soumettre la demande (par exemple, agir en votre nom propre ou confirmation que vous êtes autorisé à agir pour la partie concernée)
• Nature de la demande (par exemple, le nom de domaine porte atteinte aux droits d’un tiers, le contenu ou les services proposés enfreignent les droits d’un tiers ou la législation applicable, ou problèmes de sécurité DNS)
• Résumé du dossier suffisant pour évaluer la demande, incluant, le cas échéant : la loi ou réglementation pertinente et son applicabilité, la juridiction ou le tribunal compétent, et pourquoi les données demandées sont nécessaires pour engager d’autres actions
• Résumé des tentatives de contact précédentes et leurs résultats
• Politiques de traitement et de conservation des données conformes aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la confirmation que toute donnée personnelle divulguée sera traitée, stockée et transférée conformément aux lois applicables en matière de protection des données et ne sera pas partagée illégalement
• Documentation justificative (par exemple, dépôts juridiques, numéro de plainte UDRP, référence de rapport d’abus)
• Attestation d’exactitude et d’exhaustivité confirmant que la soumission est complète et exacte selon vos connaissances, et reconnaissant la responsabilité en vertu de la législation applicable pour les demandes effectuées sous de faux prétextes

Les demandes incomplètes, non étayées ou ne démontrant pas leur nécessité peuvent être retardées ou refusées à la seule discrétion de DreamHost.

Processus d'examen et de divulgation

Votre demande sera examinée par notre équipe de conformité pour évaluer la suffisance légale et la nécessité. Si des informations supplémentaires sont requises, nous vous contacterons pour clarification.

DreamHost ne considérera que les demandes qui impliquent des noms de domaine actuellement enregistrés, complets et spécifiquement identifiés. Nous ne fournissons pas de données d'enregistrement historiques ou d'archives, de correspondances partielles ou génériques de noms de domaine, ou de données basées sur des recherches ou des modèles de noms de domaine.

Dans le cadre de notre processus de vérification d'identité, nous pouvons demander une copie d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement ainsi que tout autre document d'identification jugé nécessaire. Cette information sera utilisée uniquement pour vérifier votre identité en rapport avec la demande de divulgation. Elle sera stockée de manière sécurisée, accessible uniquement au personnel autorisé, et supprimée rapidement à la fermeture de la demande. Elle ne sera pas utilisée ou conservée à d'autres fins.

DreamHost peut notifier le titulaire qu'une demande de données d'enregistrement non publiques a été soumise.

Si votre demande est approuvée, nous divulguerons uniquement les données minimales nécessaires pour accomplir votre objectif déclaré. Cela peut inclure le nom du titulaire, du contact administratif ou technique, l'organisation (si applicable), et/ou l'adresse e-mail. Aucune information supplémentaire ne sera fournie.

Toutes les demandes et divulgations sont enregistrées et peuvent être auditées conformément à nos obligations de confidentialité, légales et de conformité.

Nous visons à répondre dans les 30 jours civils, bien que les cas plus complexes puissent prendre plus de temps.

Toutes les déterminations sont finales et ne sont pas sujettes à appel.

Utilisation et conservation des données divulguées

Toute donnée divulguée par ce processus :

• Doit être utilisée uniquement pour l'objectif approuvé et déclaré ;
• Doit être stockée de manière sécurisée et traitée en conformité avec les lois applicables sur la protection des données ; et
• Doit être supprimée une fois qu'elle n'est plus requise, et au plus tard 30 jours après réception, sauf si autrement requis par la loi.

Avant la divulgation, DreamHost émettra un Accord d'utilisation des données, qui doit être examiné, signé et retourné. La divulgation ne procédera pas sans un accord exécuté.

L'utilisation abusive des données divulguées peut entraîner le refus de futures demandes et la notification à ICANN, aux autorités réglementaires, et/ou aux forces de l'ordre.

Refus et actions supplémentaires

Une demande peut être refusée pour des raisons incluant, mais sans s'y limiter :

• Manque d'intérêt légal ou légitime démontré, tel que déterminé à la seule discrétion de DreamHost ;
• Échec à épuiser les méthodes de contact alternatives ;
• Informations incomplètes ou inexactes ; ou
• Portée excessivement large ou injustifiée de la demande.

À ce moment, aucun mécanisme d'appel n'est disponible en cas de refus d'accès. Vous pouvez re-soumettre votre demande avec une documentation corrigée ou supplémentaire, ou poursuivre un accès légal par des canaux juridiques appropriés, si disponibles.